Nos libertés ont-elles été réduites ?

Certaines de nos libertés ont été réduites, suite aux mesures anti-covid en Belgique. Certains doutent de la légalité de ces mesures, et vont jusqu’au Conseil d’État pour les contester. Celles-ci reposent sur une loi de 2007, sur laquelle la Cour Constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée.

Depuis le début de la crise sanitaire, des dérogations aux droits humains et aux libertés fondamentales ont été décidées : la liberté d’aller et venir a été sérieusement entravée, la liberté de réunion a été restreinte, voire supprimée, la liberté de religion a été réduite lors de la suspension des célébrations religieuses, ou encore le droit de travailler a été restreint et son exercice a été pour certains interdit.

Dans le monde, plusieurs rapports d’Amnesty international relèvent des mesures inacceptables comme au Royaume-Uni : l’interdiction d’envoyer à l’hôpital des personnes en maison de repos. Il y a aussi des discriminations comme en Inde, où toute la population n’est pas égale face au contrôle policier des mesures covid.

En Belgique, nous nous sommes posés cette question : tout cela est-il bien légal ?

L’article 187 de la Constitution interdit de suspendre tout ou partie de la Constitution qui garantit nos libertés fondamentales. Notre droit interne n’autorise pas un régime d’urgence ou d’exception. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, il est admis que des mesures parfois extrêmes puissent être prises. Ces mesures doivent nécessairement répondre à un cadre légal, être proportionnées et temporaires.

Chez nous, la sécurité juridique n’est pas totalement assurée. Voici quelques exemples :

– Les cours et tribunaux ont parfois rejeté une application d’un arrêté ministériel anti-covid (une amende qu’a refusé d’infliger un juge de Charleroi).

– En ce moment, des plaidoiries ont lieu devant le tribunal civil de Bruxelles dans un litige opposant un agent de voyage à l’État belge. Une action entreprise suite à l’annonce, le 8 décembre , du rétablissement de la quarantaine obligatoire au retour de vacances en zone rouge. Il dénonce aussi des « codes couleurs » qui ne tiennent pas compte de la situation épidémiologique réelle des pays.

– Le conseil d’État a jugé non proportionnel l’interdiction de l’exercice des cultes religieux.

La loi de 2007

Ces exemples, et interprétations différentes, ont lieu notamment pour une raison particulière, liée à la loi de 2007, au départ prévue pour prendre des mesures par rapport à une catastrophe naturelle comme une inondation. 

C’est la loi sur laquelle se greffent les différents arrêtés ministériels anti-covid. « La Cour Constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur cette loi de 2007« , précise Céline Romainville, professeure de droit constitutionnel à l’UCLouvain. « Elle pourrait considérer que cette loi de 2007 confie de trop larges pouvoirs au ministre de l’Intérieur. Elle pourrait considérer cette loi comme étant inconstitutionnelle. »

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